À Saint-Maur-des-Fossés et au Perreux-sur-Marne, tout ravalement de façade passe par une déclaration préalable en mairie. Ailleurs, elle devient obligatoire dès que vous changez l’aspect de la façade (couleur, matériau, isolation par l’extérieur) ou si la maison se trouve aux abords d’un monument historique, où l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) doit donner son accord. Il en va de même pour une maison repérée comme patrimoine par le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi).
La déclaration préalable, ou DP, est une autorisation d’urbanisme simple : vous décrivez vos travaux, la mairie dispose d’un délai pour s’y opposer. Voici les règles vérifiées, ce qui change d’une commune à l’autre, et la marche à suivre.
Quand un ravalement demande-t-il une déclaration préalable ?
La règle nationale part d’une dispense : un ravalement ou une mise en peinture qui ne modifie pas l’aspect extérieur de la maison ne demande pas d’autorisation d’urbanisme. Une déclaration préalable devient pourtant nécessaire dans ces cas :
- l’aspect change : nouvelle couleur, nouveau matériau ; une isolation thermique par l’extérieur y est toujours soumise ;
- la maison est dans un secteur protégé : site patrimonial remarquable, abords d’un monument historique, site inscrit, site classé ou en instance de classement, réserve naturelle ;
- la maison est repérée par le PLUi comme patrimoine bâti protégé, au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme ;
- la commune l’a décidé : le conseil municipal, ou l’intercommunalité compétente, peut soumettre le ravalement à autorisation sur tout ou partie de son territoire.
Une maison elle-même classée ou inscrite au titre des monuments historiques relève d’un autre régime : permis de construire ou autorisation au titre du code du patrimoine. Dans ce cas, le premier interlocuteur est l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP).
Qu’est-ce qui change selon la commune ?
Dans le secteur où je travaille, la règle n’est pas la même partout.
- Saint-Maur-des-Fossés : le ravalement passe par une déclaration préalable. Le dossier se dépose en ligne, ou sur papier en quatre exemplaires, sur rendez-vous au service urbanisme de l’hôtel de ville. Il comprend un plan de situation, un plan de masse ou un extrait du cadastre, une notice descriptive des travaux (matériaux, coloris) et des photos de la maison dans son environnement proche et lointain. Voir aussi la page Saint-Maur-des-Fossés.
- Le Perreux-sur-Marne : le ravalement est soumis à déclaration préalable, selon l’annexe du PLUi de Paris Est Marne&Bois qui traite du ravalement. Voir la page Le Perreux-sur-Marne.
- Fontenay-sous-Bois et Vincennes : chacune a un site patrimonial remarquable, une ancienne AVAP (aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine). Dans son périmètre, le ravalement est soumis à déclaration préalable. Voir les pages Fontenay-sous-Bois et Vincennes et Saint-Mandé.
- Nogent-sur-Marne, Joinville-le-Pont, Saint-Mandé, Charenton-le-Pont, Saint-Maurice et Champigny-sur-Marne : renseignez-vous auprès du service urbanisme de la mairie avant tout dépôt. Une délibération peut soumettre le ravalement à déclaration, et chacune de ces communes compte des maisons aux abords d’un monument historique : le tableau plus bas en donne le nombre.
Sur le territoire de Paris Est Marne&Bois, qui regroupe toutes ces communes, il n’existe que ces deux sites patrimoniaux remarquables. Ailleurs, la protection vient des abords de monuments historiques et du PLUi. Celui-ci repère aussi, commune par commune, des éléments de patrimoine bâti remarquable, soumis aux règles particulières de l’article 12 des règlements de zone. Pour une maison ainsi repérée, le ravalement passe par une déclaration préalable.
Comment savoir si votre maison est aux abords d’un monument historique ?
Les abords sont une zone de protection autour d’un monument historique. Le ministère de la Culture distingue deux cas :
- si un périmètre délimité des abords a été fixé, tous les travaux sur les immeubles situés à l’intérieur sont soumis à l’accord de l’ABF ;
- sinon, seuls les travaux sur les immeubles situés dans le champ de visibilité du monument et à moins de 500 mètres de lui y sont soumis.
Pour vérifier chez vous :
- Le Géoportail de l’urbanisme permet de consulter les règles d’urbanisme qui s’appliquent à votre parcelle. La protection au titre des abords, comme un site patrimonial remarquable, est une servitude d’utilité publique, c’est-à-dire une contrainte attachée au terrain : c’est parmi ces servitudes qu’il faut chercher.
- L’Atlas des patrimoines du ministère de la Culture cartographie les monuments historiques et leurs périmètres de protection. Ses données sont fournies à titre d’information et n’ont pas de valeur juridique.
- En cas de doute, le service urbanisme de votre mairie vous dira si votre adresse est concernée.
Combien de maisons anciennes sont aux abords d’un monument ?
Voici, d’après la Base de données nationale des bâtiments, les maisons individuelles d’avant 1948 situées dans le périmètre de protection d’un monument historique. Le tableau donne leur nombre et leur part parmi les maisons d’avant 1948, commune par commune. Cette base est publiée par le CSTB, le Centre scientifique et technique du bâtiment (millésime 2026-02.a) ; les années viennent du cadastre et sont souvent arrondies. « Aux abords de » signifie dans le périmètre de protection du monument, qui n’est pas forcément situé dans la commune.
| Commune | Maisons d’avant 1948 | Aux abords d’un monument | Part | Monuments dont le périmètre en couvre le plus |
|---|---|---|---|---|
| Saint-Maur-des-Fossés | 8 258 | 967 | 12 % | Villa Médicis, ancienne abbaye de Saint-Maur |
| Le Perreux-sur-Marne | 3 307 | 647 | 20 % | pavillon russe de l’Exposition universelle de 1878, maison Nachbaur |
| Nogent-sur-Marne | 1 584 | 913 | 58 % | pavillon Baltard, cinéma Artel |
| Joinville-le-Pont | 1 362 | 57 | 4 % | jardin d’agronomie tropicale (Paris), pavillon Baltard (Nogent) |
| Fontenay-sous-Bois | 3 415 | 894 | 26 % | église Saint-Germain-l’Auxerrois |
| Vincennes | 716 | 58 | 8 % | hôtel de ville de Vincennes |
| Saint-Mandé | 233 | 227 | 97 % | une maison protégée, palais de la Porte Dorée |
| Charenton-le-Pont | 159 | 16 | 10 % | ancien château de Bercy |
| Saint-Maurice | 187 | 146 | 78 % | hôpital Esquirol |
| Champigny-sur-Marne | 3 845 | 503 | 13 % | château de Cœuilly, maison de l’architecte Julien Heulot |
À Nogent-sur-Marne, à Saint-Mandé et à Saint-Maurice, plus de la moitié des maisons anciennes sont concernées. À Saint-Maur-des-Fossés, c’est un peu plus d’une sur dix, surtout autour de la Villa Médicis et de l’ancienne abbaye ; à Joinville-le-Pont, moins d’une sur vingt. Hors abords, un changement d’aspect reste soumis à déclaration.
Que vérifie l’ABF, et que peut-il imposer ?
Aux abords, l’ABF ne donne pas un simple avis : il donne son accord, et sans cet accord la demande ne peut pas être acceptée. Il veille à ce que le projet ne porte pas atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du monument et de ses abords, et peut assortir son accord de prescriptions. En pratique, pour un ravalement, les systèmes à la chaux sont imposés et les mortiers ciment-résine proscrits ; j’explique pourquoi dans l’article enduit chaux ou ciment.
L’ABF dispose d’un mois pour se prononcer sur une déclaration préalable. Il peut aussi être consulté en amont, sur un avant-projet, et formuler des observations : c’est utile quand on hésite sur un matériau ou une teinte. Un recours est possible contre son refus.
Quels délais prévoir ?
- Un mois : c’est le délai d’instruction d’une déclaration préalable dans le cas général.
- Deux mois en secteur protégé, notamment aux abords d’un monument historique : la mairie vous notifie ce délai par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le premier mois.
- Sans réponse à la fin du délai, vous bénéficiez d’une décision tacite de non-opposition, et la mairie doit vous délivrer, sur simple demande, un certificat qui l’atteste.
- Trois ans : c’est la durée de validité de la déclaration. Elle est périmée si les travaux n’ont pas commencé dans ce délai, ou s’ils sont interrompus plus d’un an.
Déposez donc le dossier avant de réserver une date d’échafaudage.
Quel formulaire remplir pour une maison individuelle ?
Le formulaire est le cerfa n° 16702*03, « Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire ». Il se remplit en ligne depuis service-public.gouv.fr, ou sur papier. Certaines communes, comme Saint-Maur-des-Fossés, proposent aussi le dépôt depuis leur propre espace en ligne.
Pour un ravalement, la notice est au cœur du dossier : matériaux, système de finition, teinte. C’est une raison de plus pour choisir la teinte sur nuancier et inscrire son code au devis : la même référence passe du devis à la déclaration.
Faut-il afficher l’autorisation sur le terrain ?
Oui. Dès que la décision vous est notifiée, ou à la fin du délai en cas de décision tacite, un panneau rectangulaire de plus de 80 cm doit être installé, lisible depuis la voie publique. Il indique notamment le nom du bénéficiaire, la date et le numéro de l’autorisation, la nature du projet, la superficie du terrain et l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
Il mentionne aussi le délai de recours : deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage. Le panneau reste en place pendant toute la durée du chantier. De son côté, la mairie affiche l’autorisation dans les huit jours, pendant deux mois.
Comment je vous accompagne
Avant tout dossier, je viens voir la maison et je vous dis ce qui, dans votre projet, relève de la déclaration préalable ou de l’accord de l’ABF. Le devis que j’établis avec l’entreprise précise les matériaux, le système et la teinte avec son code : ce sont les informations que la notice demande. Aux abords d’un monument, je propose d’emblée un système à la chaux. Cela fait partie de mon travail d’assistant à maîtrise d’ouvrage du bâti ancien.